Conditions d'utilisation

Modalités et conditions d’utilisation du site Web de PublimaisonMC

Dernière mise à jour : le 6 février 2015

Remarques d’introduction

Nous vous remercions de consulter et d’utiliser le site Web www.publimaison.ca/fr (ci-après : le «Site Web»). En accédant au Site Web de Publimaison Inc., faisant affaire sous les noms «Publimaison» et «Publimaison.ca» (ci-après : «PublimaisonMC»), vous (ci-après : «Vous» ou l’«Usager») acceptez l’ensemble des modalités et conditions d’utilisation du Site Web (ci-après: les «Modalités et Conditions») énoncées ci-dessous et reconnaissez être lié par celles-ci. La navigation sur le Site Web, l’utilisation du Site Web avec votre identité «mon profil» gratuite et/ou en lien avec un des forfaits que Vous pouvez vous procurer au moyen de ce Site Web ainsi que la simple activation de l’un ou l’autre des hyperliens constituent une acceptation des présentes Modalités et Conditions et laissent présumer de votre connaissance de la portée de celles-ci. Lorsque Vous consultez et utilisez le Site Web, Vous acceptez d'être lié par les présentes Modalités et Conditions qui constituent une entente contractuelle au sens de la loi, et ce, tant et aussi longtemps que Vous êtes sur le Site Web ou lié par des obligations contractées par l’entremise de celui-ci.

Dans l’éventualité où Vous êtes en désaccord avec les Modalités et Conditions énoncées ci-dessous, Vous êtes prié de quitter immédiatement le Site Web en mettant fin à votre session et de Vous abstenir de créer un profil ou de souscrire à quelconque service offert par PublimaisonMC.

PublimaisonMC se réserve le droit de réviser les termes des présentes Modalités et Conditions à tout moment sans préavis. L’utilisation du Site Web postérieurement à l’affichage des Modalités et Conditions modifiées vaudra acceptation de ces conditions révisées. Vous êtes donc invité à consulter les présentes Modalités et Conditions sur une base périodique.

Le Site Web ne comporte aucune restriction quant à l'âge des usagers qui consultent ou utilisent ses pages de façon informationnelle qui sont accessibles au grand public, étant toutefois entendu que l'achat de tout forfait ou de tout service payant demeure réservé à tout Usager âgé de dix-huit (18) ans et plus, sauf si l'Usager de moins de dix-huit (18) ans est autrement autorisé par la loi ou représenté par une personne majeure. Certaines restrictions ou conditions particulières peuvent toutefois trouver application selon les provinces ou territoires visé(e)s.

1. Utilisation du Site Web et acceptation des Modalités et Conditions

Le Site Web traite des sujets liés à l’immobilier et à l’habitation. Le Site Web offre une plate-forme permettant la diffusion d’annonces publicitaires et la mise en contact de différents intervenants impliqués dans le processus de vente ou de location de biens immobiliers («Propriétés»), notamment la vente par des vendeurs à des acheteurs potentiels.

L’Usager qui annonce une offre de vente ou de location d’une Propriété peut être un particulier, un courtier, un agent, un entrepreneur en construction ou toute autre personne qui est légalement propriétaire ou titulaire de droits à l’égard d’une Propriété. Il incombe aux parties à une transaction relative à une Propriété, notamment une vente ou une location, de compléter ensemble toute transaction y compris toute documentation contractuelle et toute divulgation d’information nécessaire, selon les exigences prévues par la loi. En somme, PublimaisonMC n’offre aucun service de courtage immobilier et n’intervient pas dans la transaction. PublimaisonMC ne vend pas non plus de Propriétés.

Le Site Web contient également de l’information et des données sur les sujets liés à l’immobilier et à l’habitation, lesquelles visent à ce que soient communiqués, par PublimaisonMC ou par des tiers, des guides thématiques, des trucs, des renseignements, des statistiques ou des compte-rendu généraux qui ne peuvent pas contre par remplacer, dans certains cas, les conseils de professionnels dûment accrédités par des associations ou par des ordres de professionnels. PublimaisonMC ne se substitue pas aux professionnels mais offre avant tout des services publicitaires, des outils de recherche, des services de communication de nouvelles et d’information sur les sujets de l’immobilier et de l’habitation.

Communications par courriels (Loi C-28)

Publimaison est une entreprise Web. Comme toutes les grandes entreprises du même type, les communications et le service à la clientèle s’effectue via courriels. En créant un profil sur Publimaison, vous acceptez que Publimaison communique avec vous par l’intermédiaire de courriels. En tout temps vous pouvez retirer votre consentement, par contre, ce faisant, vous ne recevrez pas les informations et/ou les mises à jour importante  concernant votre ou vos annonces.

2. Licence restreinte d’utilisation du Site Web

Pour les fins de la navigation sur le Site Web, PublimaisonMC octroie à l’Usager une licence restreinte permettant d’afficher sur son poste d’ordinateur ou d’imprimer, de télécharger et d’utiliser le langage HTML sous-jacent au Site Web ainsi que les textes, les audio-clips, les vidéoclips et tout autre contenu auquel il peut accéder mais uniquement à des fins non commerciales, personnelles, le tout à condition : i) de ne pas en modifier le contenu et; ii) d’inclure en marge de chaque reproduction du contenu du Site Web l’avis de droits d’auteur correspondant selon la présente licence restreinte (ex. © 2011, Publimaison Inc. Tous droits réservés). Toutefois, la licence restreinte n’empêche pas l’Usager d’annoncer l’offre de vente ou de location d’une ou de plusieurs Propriétés à des fins commerciales, étant toutefois entendu qu’il demeurera responsable de fournir son propre contenu dans les fiches descriptives relatives aux Propriétés. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de l’Usager sont régis par l’article 6 des Modalités et Conditions.

PublimaisonMC accorde également à l’Usager une licence restreinte, non-exclusive et libre de redevances lui permettant d’afficher des hyperliens simples qui mènent au Site Web, notamment afin de lui permettre de diffuser l’annonce de la vente ou de la location d’une ou des Propriété(s). Cependant, l’affichage ou l'utilisation d’hyperliens menant au Site Web par l’Usager ne doit pas : (i) laisser suggérer que le Site Web est affilié au site Internet d’un tiers ; ii) être associée à un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, engagerait la responsabilité de PublimaisonMC ou serait autrement en violation d’une loi ou d’un règlement, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à la réputation de PublimaisonMC ou à son achalandage ou ; (iii) être associé à un site Internet qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d'autrui, notamment du matériel qui porte une atteinte au droit à la vie privée ou aux droits de la personne, ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Nonobstant, la licence concédée aux présentes, PublimaisonMC se réserve le droit d'interdire ou de refuser d'accepter l'affichage ou l'utilisation d'un hyperlien par l’Usager menant au Site Web à son entière discrétion, à tout moment. Vous convenez de retirer tout hyperlien que Vous pouvez avoir au Site Web sur demande de PublimaisonMC.

Aucune utilisation des droits de propriété intellectuelle de PublimaisonMC ne saurait être permise autre que celle mentionnée ci-dessus à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de PublimaisonMC. Pour ce faire, l’Usager est invité à communiquer, le cas échéant, avec le responsable du Site Web de PublimaisonMC à l’adresse indiquée à la section «Avis et Communication».

Sans limiter la généralité de ce qui précède, tout Usager du Site Web s’engage à ne pas utiliser de techniques ou de procédés informatiques visant ou permettant de reproduire, télécharger, transmettre, retransmettre, distribuer, diviser, vendre, publier, modifier ou autrement utiliser, partiellement ou en totalité, le contenu du Site Web de PublimaisonMC en violation de la Loi sur le droit d’auteur ou des conventions internationales applicables en matière de droits d’auteur ou de toute autre loi notamment en utilisant des techniques telles les hyperliens profonds ou l’encadrement (framing).

Par ailleurs, afin de permettre la navigation sur le Site Web ou encore de procéder à des transactions en ligne, PublimaisonMC peut permettre à l’Usager de télécharger, à partir du Site Web ou d’autres ressources Internet, des logiciels et/ou des applications informatiques. Ces logiciels et/ou applications informatiques sont protégé(e)s par des droits d’auteur. Leur téléchargement et leur utilisation sont régis par les conventions d’utilisation spécifiques de ces logiciels et/ou applications informatiques. Lorsque Vous téléchargez un logiciel ou une application informatique, Vous confirmez votre acceptation à Vous soumettre aux termes et conditions de la licence d’utilisation applicable à ce logiciel et/ou application informatique.

3. Exactitude de l’information et titre sur les Propriétés

Bien que PublimaisonMC déploie les moyens commercialement raisonnables afin d'assurer la fiabilité du Site Web et d'en maintenir l'intégrité, PublimaisonMC ne fait aucune déclaration et ne peut offrir aucune garantie quant à la qualité et à la légalité des Propriétés annoncées, quant à la validité ou à l'exactitude des descriptions faites par les Usagers, ni quant à l'habilité ou à la capacité des vendeurs ou des locateurs de pouvoir vendre ou de louer une Propriété ou à l'habilité ou à la capacité des acheteurs de les acheter ou à celles des locataires de les louer. PublimaisonMC. n’est pas un courtier immobilier et n’offre aucun service de courtage immobilier et n'intervient pas dans les transactions entre les vendeurs et les acheteurs ou à celles entre les locateurs et les locataires. Chaque fiche descriptive de Propriété montre l’annonce de l’offre de vente ou de location d’un particulier sans intermédiaire, d’un courtier ou d’un courtier immobilier, d’un entrepreneur en construction ou de toute autre personne autorisée à ce faire. Il est interdit à l’Usager d’afficher plus d’une Propriété sur une même fiche descriptive. Pour plus de certitude, chaque fraction divise ou indivise d’une copropriété ou unité d’appartement sera considérée comme étant une Propriété aux fins des présentes. Une fiche descriptive d’une Propriété apparaît de façon continue à partir du moment de l’activation de l’annonce par l'Usager jusqu’à ce que la transaction relative à cette Propriété soit conclue et que la fiche descriptive soit supprimée par l'Usager.

Seuls les Usagers détenant une fiche descriptive d’une Propriété active sur le Site Web sont autorisés à utiliser et afficher les enseignes À VENDRE PublimaisonMC pour vendre ou louer leur Propriété. PublimaisonMC décline toute responsabilité relativement au dommage, au vol ou à la perte d'enseignes de Propriété. Dans la mesure où Vous désirez remplacer une pancarte endommagée, perdue ou volée, Vous devrez en assumer la totalité des coûts. L’affichage d’une enseigne À VENDRE PublimaisonMC par l’Usager doit être faite dans le respect des lois et des règlements et l’Usager demeure seul responsable à cet égard.

4. Propriété intellectuelle

Sous réserve des œuvres utilisées sous licence ou des hyperliens affichés sur le Site Web, PublimaisonMC est seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu du Site Web, notamment des articles, des textes, des photographies, des images, des illustrations, des audio-clips, des vidéoclips, de l’interface usager et des données et des bases de données. Il est interdit d’utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, de publier de nouveau, de télécharger, d'afficher, de transmettre ou de distribuer de quelque manière que ce soit, le contenu du Site Web ou les logiciels ou applications informatiques y étant intégrés.

Aucun élément dans le Site Web ne saurait être interprété comme Vous conférant un droit, un titre, un intérêt ou une autre licence dans les logiciels ou applications informatiques intégré(e)s dans le Site Web ou pouvant être téléchargé(e)s du Site Web, y compris, notamment, quelque droit de propriété intellectuelle dans les logiciels ou applications informatiques.

Les marques de commerce, notamment les noms, appellations, logos, dessins, graphiques, slogans et signes distinctifs (« ci-après : les «Marques de Commerce») affichées sur le Site Web sont des marques de commerce déposées ou employées de PublimaisonMC ou de tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, PublimaisonMC est seule et unique titulaire des Marques de Commerce employées sur le Site Web ou, sinon, elles appartiennent à leurs titulaires respectifs. En aucun cas, les Marques de Commerce apparaissant sur le Site Web ne peuvent être employées sans l’autorisation écrite de leurs titulaires respectifs. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sont notamment des Marques de Commerce de Publimaison, les Marques de Commerce suivantes : «PUBLIMAISONMC», «PUBLIMAISON et dessin MC» et «PUBLIMAISON.CAMC». En outre, PublimaisonMC pourrait également être titulaire d’autres Marques de Commerce à l’égard de noms, mots, slogans, logos, dessins et/ou graphiques qui peuvent être affichés de temps à autre sur le Site Web. L’Usager accepte de ne pas employer l’une ou l’autre des Marques de Commerce de Pulimaison.ca sans avoir au préalable obtenu son approbation écrite.

Dans l’éventualité où la Marque de Commerce d’un tiers était affichée et acceptée par PublimaisonMC sur le Site Web dans un hyperlien ou autrement, cela ne saurait constituer un emploi de cette Marque de Commerce au sens de la Loi sur les marques de commerce et/ou constituer une représentation de la part de PublimaisonMC selon laquelle celle-ci est affiliée ou associée au titulaire de cette Marque de Commerce. Tout Usager qui choisit d’intégrer une Marque de Commerce dans la fiche descriptive d’une Propriété, suite à l'autorisation de Publimaison, doit être titulaire des droits lui permettant l’emploi à titre de propriétaire ou de licencié et demeure seul et unique responsable de l’emploi de toute Marque de Commerce dans sa fiche descriptive de Propriété. Tel que spécifié précédemment, PublimaisonMC se réserve le droit d'interdire ou de refuser d'accepter l'affichage ou l'utilisation d'un hyperlien par l’Usager.

5. Profil, nom d'utilisateur et mot de passe

L’Usager est responsable du maintien de la confidentialité de l’information non publique liée à son profil. L’Usager qui prend l’initiative de s’ouvrir un compte personnel sur le Site Web s’engage à prendre tous les moyens nécessaires afin que quiconque ne puisse avoir accès à son compte de même qu’à son mot de passe et son nom d’utilisateur. L’Usager est tenu de préserver la confidentialité des informations non-publiques de son profil de même que tout mot de passe et de son nom d’utilisateur liés à son profil étant entendu qu'il ne peut autoriser quiconque à en faire usage. L’Usager demeure seul et unique responsable de son profil personnel et des informations liées à sa Propriété ou à ses activités exercées par l’entremise du Site Web. PublimaisonMC ne pourra être tenue responsable d'un usage non autorisé du profil d’un Usager, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière. L’Usager est tenu d’informer sans délai par écrit PublimaisonMC aussitôt qu’il aurait connaissance d’une appropriation ou d’une divulgation non-autorisée de ses renseignements personnels afin que PublimaisonMC puisse entreprendre les démarches appropriées en temps opportun, selon les règles énoncées à la Politique de Confidentialité de PublimaisonMC.

PublimaisonMC ne conserve aucune information relative aux mots de passe des usagers. En cas de perte d’un mot de passe par un Usager, celui-ci est tenu de suivre la procédure disponible sur le Site Web pour requérir un nouveau mot de passe.

6. Contenu généré par les Usagers

Vous êtes seul responsable du contenu de la ou des fiche(s) descriptives d'une ou de plusieurs Propriétés que Vous annoncez par l'entremise du Site Web et Vous représentez avoir tous les droits requis à l’égard du contenu, lesquels Vous permettent notamment de reproduire, communiquer au public et diffuser le contenu, y compris les photographies, vues panoramiques, textes et descriptions de Propriétés. Sans limiter la généralité de ce qui précède. L'Usager représente et garantit à Publimaison qu'il n'existe aucun contrat, engagement ou convention de licence ou d'une autre nature avec un tiers qui l'empêcherait de téléverser et/ou de communiquer les photographies de sa Propriété sur le site Web de Publimaison. Pour les fins des présentes, l’Usager concède à PublimaisonMC une licence restreinte, gratuite et libre de redevances, lui permettant de reproduire, de communiquer au public et de diffuser sur le Site Web le contenu de l’Usager pour la durée de l’annonce des Propriétés visées de l’Usager.

L’Usager est responsable de l’exactitude et de la véracité du contenu qu’il annonce et de la qualité de la langue dans une fiche descriptive. Bien que PublimaisonMC se réserve le droit de supprimer certains contenus (notamment des fiches et des annonces), le tout à sa propre discrétion, cela demeure un droit et non une obligation de sa part. PublimaisonMC ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu de l'information disponible, compte tenu du volume et de la vitesse de transmission du contenu sur le Site Web. L’Usager ne peut se servir du Site Web pour diffuser ou faire circuler des textes diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou racistes, ni du matériel illégal qui violerait la propriété intellectuelle d'autrui, sous peine de poursuites judiciaires. L'Usager s'engage à faire usage des services offerts par PublimaisonMC en respectant les lois en vigueur. 

En ce qui concerne les courtiers et les agents immobiliers, ceux-ci ne pourront publier et communiquer sur le Site Web des fiches descriptives de Propriétés de leurs clients apparaissant sur le système de données immobilières S.I.A.®/MLS® géré par Centris® ou sur tout autre système similaire régi par la loi ou les règlements et applicables aux courtiers et agents immobiliers, sans avoir au préalable transmis à PublimaisonMC une demande de transfert de données dûment complétée et acceptée par le propriétaire ou le gestionnaire autorisé de ce système de données immobilières, le tout selon le formulaire de demande de transfert de données rendu disponible par PublimaisonMC. Les courtiers et agents immobiliers s’engagent à respecter les lois et les règlements (notamment leur code de déontologie) dans le cadre de leur utilisation du Site Web, notamment que le contenu qu’ils communiquent dans les fiches descriptives de Propriétés respecte les standards et normes qui leur sont applicables.

7. Comportement de l’Usager

En votre qualité d’Usager, Vous vous engagez à être respectueux de PublimaisonMC et des autres Usagers dans le cadre de votre utilisation du Site Web. Lorsque Vous êtes titulaire d’un forfait d’annonce d’une ou de plusieurs Propriétés, peu importe votre statut (particulier, entrepreneur en construction, courtier en immobilier ou autre), Vous devez uniquement utiliser ce forfait pour promouvoir la ou les fiche(s) descriptive(s) de la ou des Propriétés dont Vous êtes propriétaire ou titulaire de droits à titre de représentant dûment autorisé. Vous ne devez pas utiliser le Site Web pour : (i) mener ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriels (spamming) ; (ii) effectuer du piratage (hacking) ou toute autre forme d’attaque informatique ; ou (iii) effectuer tout autre acte à des fins illégales ou contraires aux bonnes pratiques sur Internet. Il Vous est également interdit d'effectuer des actes qui pourraient porter atteinte indûment aux droits des autres Usagers ainsi qu'à leur libre jouissance du Site Web.

8. Hyperliens

Le Site Web de PublimaisonMC peut contenir des hyperliens permettant de rediriger l’Usager vers des sites Web externes appartenant à des tiers, lesquels sont hébergés sur des serveurs étrangers à celui de PublimaisonMC. L’Usager reconnaît que par l’activation de tels hyperliens, celui-ci se trouve à automatiquement quitter les limites du Site Web de PublimaisonMC. L’activation d’hyperliens vers des sites externes ne peut être interprétée comme étant constitutive d’une affiliation ou d’une association quelconque pouvant lier PublimaisonMC au titulaire des droits relatifs à ces sites Web externes.

Puisque PublimaisonMC n’est pas en mesure d’exercer un contrôle sur le contenu des sites Web externes au sien, celle-ci ne pourrait être tenue responsable pour tout préjudice ou dommage pouvant notamment résulter de l’inexactitude ou de la non-conformité du contenu de ces sites Web.

Les hyperliens accessibles sur le Site Web Vous permettront d'accéder à des sites Internet tenus ou contrôlés par des tiers. PublimaisonMC Vous fournit ces hyperliens pour des raisons de commodité mais n'est pas responsable du contenu ou de l'utilisation des sites visés par ces hyperliens. PublimaisonMC décline expressément toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de quelque tiers utilisateur du Site Web ou de quelque annonceur ou commanditaire du Site Web. Si Vous décidez de visiter ou d’activer et d’utiliser un site lié au Site Web par un hyperlien ou du contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services liés à partir d'un site lui-même lié par un hyperlien au Site Web, Vous le faites entièrement à vos propres risques et périls.

9. Sécurité et efficacité du Site Web

PublimaisonMC ne garantit pas une efficacité ou une sécurité totale du Site Web et de son contenu bien qu’elle prend les moyens commercialement raisonnables pour empêcher l’accès, l’utilisation ou la reproduction non-autorisée du Site Web ou de son contenu. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer dans le serveur. Il est donc important de garder à l'esprit, AVANT D'UTILISER VOTRE PROFIL ET LE CAS ÉCHÉANT UN FORFAIT, POUR NAVIGUER ET /OU EFFECTUER DES TRANSACTIONS DANS LE SITE WEB, qu'il est toujours possible qu'une personne puisse accéder illégalement aux serveurs du Site Web et utilise, à ses fins propres ou aux fins de tiers, certains renseignements personnels des Usagers. EN AUCUN CAS PublimaisonMC, ni aucun de ses administrateurs, ne pourront être tenus responsables d'actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un Usager, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière. Le Site Web peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées temporairement par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté de PublimaisonMC. Ni PublimaisonMC ou ses administrateurs ne pourront être tenus responsables si un Usager se voit dans l'impossibilité de pouvoir utiliser le Site Web et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche (panne, interruption temporaire, mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).

Vous reconnaissez que l'utilisation de bots informatiques, dont notamment les webbots, est interdite à quelque fin que ce soit en relation avec le Site Web.

PublimaisonMC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie : (i) quant au fonctionnement du Site Web sans interruption ni erreur; (ii) quant à la correction des défauts et inexactitudes, d’imprécisions ou d’erreurs dans le Site Web; (iii) quant à l'absence de virus ou d'éléments dommageables dans le Site Web; et (iv) quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l'intermédiaire du Site Web.

Vous reconnaissez que PublimaisonMC n'a aucune obligation de surveiller le Site Web ou tout contenu accessible par l'entremise du Site Web. Cependant, Vous reconnaissez que PublimaisonMC a le droit de surveiller le Site Web, à son entière discrétion et lorsqu’elle le juge opportun, de divulguer toute information nécessaire à des tiers afin : (i) de se conformer à toute loi et tout règlement ou ordonnance de la Cour ; (ii) de pouvoir opérer le Site Web de manière adéquate ; ou (iii) de se protéger ou de protéger les Usagers du Site Web, notamment pour éviter toute violation de la nétiquette, toute atteinte à la vie privée ou tout geste posé en violation des présentes Modalités et Conditions.

10. Confidentialité et renseignements personnels

PublimaisonMC met en œuvre toutes les mesures raisonnablement nécessaires de manière à ce que son Site Web puisse respecter la législation applicable au Québec et au Canada en matière de protection des renseignements personnels. Pour cette raison, la navigation sur le Site Web, incluant les achats faits en ligne est régie par la politique de confidentialité de PublimaisonMC laquelle vise notamment à informer l’Usager de la nature des renseignements personnels qui peuvent être recueillis, utilisés et communiqués à des tiers, le cas échéant. La politique de confidentialité prévoit un mécanisme permettant à l’Usager d’avoir accès aux renseignements personnels le concernant et à rectifier, le cas échéant, de tels renseignements. L’Usager peut accéder à la politique de confidentialité de PublimaisonMC en activant l’hyperlien suivant : Politique de confidentialité.

11. Paiement et conditions de paiement

Bien que certains services d’annonce offerts sur le Site Web soient gratuits, PublimaisonMC offre la possibilité à l’Usager d’effectuer certains achats de produits et des services par l’entremise du Site Web, et ce, moyennant le paiement d’une contrepartie monétaire. L’Usager est invité à prendre connaissance des conditions de vente qui régissent tout achat, et ce au moment d'effectuer son achat. Bien que PublimaisonMC établisse le prix de ses produits et services et certaines modalités et conditions de vente, d’autres règles particulières encadrant la vente de produits ou de services par l’entremise du Site Web sont établies par un tiers fournisseur de solutions de paiement en ligne dont les services ont été retenus par PublimaisonMC, soit Desjardins (Services de cartes Desjardins (SCD)). En cas de conflit entre les termes des Modalités et Conditions et ceux des conditions de vente du tiers fournisseur de PublimaisonMC, pour ce qui concerne les sujets visés au présent article, les termes établis par le tiers fournisseur de PublimaisonMC auront préséance.

11.1 Prix

Les prix des produits et services offerts par l’entremise du Site Web sont indiqués en dollars canadiens, les taxes de vente étant applicables et ajoutées en sus du prix de vente. Toutes les commandes de produits et/ou de services, quelle que soit leur origine, sont payables en dollars canadiens. PublimaisonMC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. L’achat de produits ou de services par l’entremise du Site Web est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment où une transaction est effectuée par un Usager. Dès lors, lorsqu’un produit ou service est acheté, approuvé et activé, l’Usager ne peut recevoir de remboursement pour son achat.

11.2 Paiement

Le paiement d’achat de produits ou de services offerts par PublimaisonMC s'effectue par carte de crédit uniquement. Le tiers fournisseur de services de PublimaisonMC demeure libre d’établir quelles cartes de crédit sont acceptées. Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement d’une commande de produits ou de services.

11.3 Sécurisation des paiements

Le Site Web fait l'objet d'un système de sécurisation : un procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) a été adopté : PublimaisonMC a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données vulnérables liées aux moyens de paiement.

12. Limitation de responsabilité

PublimaisonMC ne sera aucunement responsable des dommages, y compris des dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant être causé par les Usagers à des tiers ou à toute autre personne morale ou physique dans le cadre de l’utilisation du Site Web par ceux-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, PublimaisonMC ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie concernant le bon état de fonctionnement du Site Web, son adaptation à l’utilisation ou l’absence d’erreurs ou d’interruptions durant son utilisation. PublimaisonMC ne fait aucune représentation et ne garantit aucunement que le serveur à partir duquel le Site Web est exploité est ou sera exempt de virus ou d’autres composantes néfastes. LES COMPOSANTES DU SITE WEB VOUS SONT FOURNIES «TELLES QUELLES» ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. PUBLIMAISONMC ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS QUANT À L’UTILISATION DU SITE WEB, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, LÉGALES OU CONVENTIONELLES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADÉQUATION OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Les exclusions énoncées ci-dessus s’ajoutent aux exclusions spécifiques énoncées aux présentes Modalités et Conditions. Certaines lois fédérales ou provinciales ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, de sorte que les exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.

PublimaisonMC n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’incapacité ou de l’inhabilité d’un Usager à vendre ou à louer une Propriété ou de l’échec d’une vente ou d’une location d’une Propriété affichée sur le Site Web. PublimaisonMC n’assume aucune responsabilité pour tout autre défaut, échec, omission, fausse déclaration ou vice entourant une transaction relative à une Propriété annoncée sur le Site Web, que ce soit avant, pendant ou après la conclusion d’une transaction. L’Usager devrait toujours vérifier l’identité des personnes qui entrent en contact avec lui en demandant au besoin des pièces justificatives et des documents attestant de la capacité à agir dans le cadre d’une transaction visant une Propriété.

L’information, autre que les annonces publicitaires, portant sur les sujets de l’immobilier et de l’habitation apparaissant sur le Site Web, est rendue disponible à des fins informatives ou éducatives uniquement. PublimaisonMC ne fournit aucun conseil professionnel et recommande aux Usagers non-professionnels d’évaluer l’opportunité de requérir l’assistance d’une personne qualifiée pour les conseiller dans le cadre de l’exécution de l’une ou l’autre des étapes d’une transaction visant la vente ou la location d’une Propriété.

13. Indemnisation

Vous convenez par la présente de prendre fait et cause et d’indemniser PublimaisonMC, ses administrateurs et/ou employés advenant le cas où une plainte était formulée et/ou une poursuite judiciaire était intentée par un tiers contre celle-ci à la suite d'une violation des présentes Modalités et Conditions par Vous.

14. Résiliation

PublimaisonMC se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de désactiver le profil d’un Usager ou de restreindre l’accès de l’Usager au Site Web, dans l’éventualité où : (i) l’Usager pose des actes en violation des Modalités et Conditions d’Utilisation; ou (ii) il est porté à la connaissance de PublimaisonMC que des transactions non-autorisées sont ou pourraient être effectuées sur le Site Web par ou pour le compte de l’Usager.

15. Dispositions générales

Les Modalités et Conditions sont soumises aux dispositions générales qui suivent :

15.1 Entente intégrale

Les présentes Modalités et Conditions et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre Vous et PublimaisonMC et remplacent tout autre accord antérieur intervenu entre Vous et PublimaisonMC.

15.2 Droit applicable et élection de domicile

Les présentes Modalités et Conditions ainsi que leur interprétation, leur exécution, leur validité et leur effet sont assujettis aux lois du Québec ainsi qu’aux lois fédérales applicables, le cas échéant. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige ou controverse découlant de ou lié(e) aux Modalités et Conditions ou à l'utilisation du Site Web sera soumis(e) à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec.

15.3 Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Modalités et Conditions est réputée invalide ou non-écrite, elle seule sera retirée des présentes Modalités et Conditions, sans toutefois affecter la validité du document en entier.

15.4 Force majeure

PublimaisonMC ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une ou quelconque de ses obligations envers Vous, ni des dommages ou pertes que Vous pourriez subir, dans l’éventualité où de tels dommages ou pertes résultaient d'un cas de force majeure ou d'une circonstance indépendante de sa volonté.

15.5 Avis et communication

Les avis dont la transmission est requise ou ceux qu'il est permis de transmettre en vertu des présentes Modalités et Conditions doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Service à la clientèle
Publimaison Inc.
265, rue de la Couronne, bureau 101
Québec (Québec) G1K 6E1
Canada
 
Courriel : serviceclientele@publimaison.ca
 

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